Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1967 (cas Conseil d'Etat, du 6 janvier 1967, 68737)
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Résumé
28-04-07 Conseil municipal convoqué le 5 octobre pour le 9 octobre à 19 h 30 pour l'élection d'un adjoint au maire. Prescriptions de l'article 24 du Code de l'administration communale respectée, bien que l'heure de la séance ait été reculée de 19 h 30 à 20 h 30 par un avis en date du 6 octobre.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1967 (cas Conseil d'Etat, du 6 janvier 1967, 68737)
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 23 novembre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur sa protesta...
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