Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1967 (cas Conseil d'Etat, du 18 janvier 1967, 63541)
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Résumé
48-02-01-10 Option exercée antérieurement à la loi du 31 juillet 1962 [art. 6]. Incidence sur le droit à demander la révision de la pension. Opposabilité à la veuve.
48-02-03-06 L'article 6 de la loi du 31 juillet 1962 modifiant l'article L. 48 du code organise sur des bases entièrement différentes de celles qui étaient jusqu'alors prévues, le droit à pension mixte des militaires atteints en service, d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à une pension, et ne se borne pas à en modifier les taux. Les militaires dont le droit à pension s'est ouvert avant l'intervention de cette loi n'ont pas droit à la révision des pensions concédées et restent soumis au régime de l'article L. 48 ancien. L'option qu'ils ont exercée sous ce régime demeure opposable à leur veuve.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1967 (cas Conseil d'Etat, du 18 janvier 1967, 63541)
REQUETE de la dame veuve Y..., tendant à l'annulation d'une décision du 12 mars 1964 par laquelle le ministre des Armées a rejeté sa demande tendant à ce que la pension d'invalidité dont ell...
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