Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1967 (cas Conseil d'Etat, du 20 janvier 1967, 66321, 66322)
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Résumé
33-02-06-02-02 Aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonnait en 1960 l'usage du droit de grève par les agents d'une chambre de métiers, à un préavis. Application des dispositions disciplinaires du statut du personnel administratif et enseignant des Chambres de métiers homologué par l'arrêté interministériel du 3 août 1954 pris en exécution de la loi du 10 décembre 1952.
36-01-01-01 Agents employés à temps partiel par une chambre de métiers : professeurs "itinérants" et secrétaire-comptable auxiliaire.36-07-08 Exercice de ce droit, en 1960, par les agents d'une chambre de métiers [agents de droit public] : absence, à cette date, de disposition législative ou réglementaire le subordonnant à un préavis. Exercice légal.36-09-03-02 Grève d'agents d'une chambre des métiers, en 1960, sans préavis. Préavis non obligatoire à cette époque : fait ne justifiant pas l'ouverture d'une procédure disciplinaire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1967 (cas Conseil d'Etat, du 20 janvier 1967, 66321, 66322)
1° REQUETE de la Chambre de métiers des Deux-Sèvres, tendant à l'annulation d'un jugement du 10 février 1965 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé les sanctions infligées aux sieurs X..., A..., Y... et David, l'a condamnée à indemniser les intéressés et les a renvoyés devant elle pour le paiement éventuel de leurs émoluments :
2° ...Voir le contenu complet de ce document
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