Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, du 5 janvier 1968, 71814)
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Résumé
05, 30-02-05, 36-04-03 Les gardiens de la paix provenant des anciens cadres de la police marocaine et intégrés dans les cadres de la Sûreté nationale en vertu de la loi du 4 août 1956 pouvaient être appelés, en vertu du décret du 4 juin 1957, à exercer leurs fonctions en Algérie, soit par la voie de l'affectation, soit par celle de l'envoi en mission, sans que l'emploi de ces deux procédures crée une discrimination irrégulière à l'intérieur du corps dont s'agit ou méconnaisse le principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même cadre.
36-05-01-02 Affectation en Algérie de certains gardiens de la paix de la Sûreté nationale provenant des anciens cadres de la police marocaine, alors que d'autres y étaient envoyés "en mission". Emploi de l'une ou l'autre de ces procédures non constitutif d'une discrimination illégale entre agents d'un même cadre.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, du 5 janvier 1968, 71814)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE...
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