Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, du 17 janvier 1968, 70866)
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Résumé
03-03-03-01 Il résulte des dispositions des articles 188-1 et 188-3, alinéa 4, du Code rural que les cumuls et réunions portant sur des parcelles exclusivement boisées ne sont soumises à aucune autorisation préalable, quelle que soit la superficie globale déjà exploitée par l'auteur de la réunion ou du cumul. La circonstance que des parcelles boisées au moment de leur acquisition, soient par la suite défrichées, n'est pas de nature à faire entrer le cumul ou la réunion réalisés dans le champ d'application de la réglementation des cumuls.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, du 17 janvier 1968, 70866)
REQUETE DU SIEUR X... JEAN-PAUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHA...
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