Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, du 17 janvier 1968, 72646)
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Résumé
01-05-01, 49-04-03, 54-07-02-05 Alcoolisme chronique figurant au nombre des incapacités incompatibles avec le maintien du permis de conduire énumérées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 1954 et dont la constatation permet au préfet d'annuler le permis en application de l'article R. 128 du Code de la route. Arrêté préfectoral retirant son permis à un conducteur en se fondant notamment sur l'alcoolisme chronique dont il est établi que ce dernier est atteint. Légalité de cet arrêté nonobstant l'inexactitude des autres motifs relevés dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que la constatation de l'alcoolisme chronique aurait entraîné la même décision [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, du 17 janvier 1968, 72646)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINIS...
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