Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, du 19 janvier 1968, 66511)
| Date de Résolution | 19 janvier 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "BANQUE CHABASSEUR ET CIE", TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 24 FEVRIER 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES L'A RADIEE DE LA LISTE DES BANQUES ET DONNE DES INSTRUCTIONS EN CE SENS AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ET AU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ;
VU LA LOI DU 13 JUIN 1941 ; LA LOI DU 14 JUIN 1941 ; LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVEE : - CONSIDERANT QUE LA MENTION PORTEE SUR LA DECISION ATTAQUEE SELON LAQUELLE "LA BANQUE CHABASSEUR ET CIE" A CONTREVENU A CERTAINES DISPOSITIONS DU RECUEIL DES CONDITIONS DE BANQUE HOMOLOGUE PAR LA DECISION DE CARACTERE GENERAL DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT N° 59-11 DU 17 DECEMBRE 1959...", A UN CARACTERE SURABONDANT, QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QU'ELLE SERAIT INSUFFISAMMENT PRECISEE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER CETTE DECISION D'IRREGULARITE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE LA DECISION ATTAQUEE SERAIENT MATERIELLEMENT INEXACTS OU N'AURAIENT PAS ETE DE CEUX QUI POUVAIENT LA FONDER LEGALEMENT :
- CONS., D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AU JUGEDU FOND QU'AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'INSCRIPTION DE LA "BANQUE CHABASSEUR ET CIE", IL LUI AVAIT ETE DEMANDE NOTAMMENT DE FOURNIR UN ETAT DE LA REPARTITION DE SON CAPITAL ENTRE SES ACTIONNAIRES ; QUE, DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A CETTE OCCASION, IL RESULTAIT QUE LE SIEUR X... DETENAIT LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL, ALORS QU'A CETTE DATE, LEDIT SIEUR X... QUI N'ETAIT APPELE A FAIRE AUCUN APPORT PERSONNEL DE FONDS AVAIT DEJA CONCLU AVEC LA SOCIETE D'ETUDES, DE NEGOCIATIONS FINANCIERES, D'INVESTISSEMENTS ET DE COURTAGES UN CONTRAT DONT L'OBJET ETAIT DE FAIRE PASSER LE CONTROLE DE L'AFFAIRE A CETTE SOCIETE ET, PAR L'INTERMEDIAIRE DE CELLE-CI, A DES TIERS ; QUE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES A RELEVE ET ANALYSE CES FAITS D'OU IL RESULTAIT QUE LE SIEUR X..., EN DEMANDANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES BANQUES AVAIT DISSIMULE DES...
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