Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, du 19 janvier 1968, 70922)
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Résumé
08-03-03, 57-02-02-03 Etranger ayant servi dans des forces que la Commission régionale a regardées comme "amalgamées aux forces françaises de l'intérieur" par une appréciation non contestée. Droit aux dommages de guerre sans que l'intéressé ait à produire une carte de combattant volontaire de la Résistance ou un autre document particulier et alors même que les forces auxquelles il appartenait n'auraient pas été incluses dans la liste des forces militaires alliées assimilées aux formations militaires françaises.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, du 19 janvier 1968, 70922)
REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE ...
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