Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, du 26 janvier 1968, 66806)
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Résumé
36-08-03-02, 46-01-04 L'article 8-5° du décret du 31 décembre 1946 n'implique pas que, pour obtenir le passage gratuit de sa famille, le fonctionnaire titulaire d'un congé administratif doive la faire voyager avec lui. Le droit à obtenir la prise en charge par l'Etat des frais de retour de la famille reste acquis à l'agent quelle que soit la date de ce retour à la seule condition que le voyage aller ait été effectué à l'occasion du congé et qu'il n'ait pas bénéficier entre temps d'un nouveau congé lui ouvrant de nouveau droit à passage gratuit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, du 26 janvier 1968, 66806)
REQUETE DU SIEUR Y... SULLY , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ...
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