Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1969 (cas Conseil d'Etat, du 17 janvier 1969, 71559)
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Résumé
01-05-01 L'autorisation de donner des soins aux assurés sociaux, donnée par la Commission régionale d'agrément, ne crée pas de droits au profit de l'établissement de soins auquel elle est accordée. Etablissement de thalassothérapie ayant obtenu l'agrément de la Sécurité sociale, qui lui a été ensuite retiré. En l'absence d'autorisation d'ouverture et d'agrément préalablement accordée par le ministère de la Santé publique conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 septembre 1953, la Commission régionale d'agrément était tenue de retirer l'agrément qu'elle avait précédemment donné. Critiques formulées à l'encontre des autres motifs retenus par la Commission étant dans ces conditions inopérantes.
01-09-01-01, 62-02-02 L'autorisation de donner des soins aux assurés sociaux, donnée par la Commission régionale d'agrément, ne crée pas de droits au profit de l'établissement de soins auquel elle est accordée.54-07-02-02 Etablissement de thalassothérapie ayant obtenu l'agrément de la Sécurité sociale, qui lui a été ensuite retiré. En l'absence d'autorisation d'ouverture et d'agrément préalablement accordés par le ministère de la Santé publique conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 septembre 1953, la Commission régionale d'agrément était tenue de retirer l'agrément qu'elle avait précédemment donné.60-01-03 L'erreur commise par les autorités de tutelle des organismes de sécurité sociale, en informant l'établissement requérant que les assurés sociaux qu'il soigne ne pourraient recevoir aucun remboursement à la suite du retrait de l'agrément qui lui avait été accordé, alors que les honoraires des consultations médicales et les soins donnés par les auxiliaires médicaux étaient néanmoins susceptibles d'être pris en charge n'a pas présenté le caractère d'une faute lourde bien qu'elle ait pu contribuer à éloigner de l'établissement certains assurés sociaux. Absence de responsabilité de l'Etat.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1969 (cas Conseil d'Etat, du 17 janvier 1969, 71559)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCI...
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