Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1969 (cas Conseil d'Etat, du 24 janvier 1969, 73099)
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Résumé
67-02-04-01-02, 67-03-01-01 Accident survenu sur une route de montagne à un camion transportant un bulldozer. Compte tenu des caractéristiques du véhicule et de la voie, accident exclusivement dû à la faute des préposés du propriétaire du camion, l'autorisation de faire circuler un convoi exceptionnel dont ce dernier était titulaire, spécifiant qu'avant d'emprunter un itinéraire, le permissionnaire devait s'assurer qu'il n'y avait pas "impossibilité de le suivre".
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1969 (cas Conseil d'Etat, du 24 janvier 1969, 73099)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINI...
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