Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 1969 (cas Conseil d'Etat, du 29 janvier 1969, 70554)
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Résumé
39-01-01, 39-06-01-01 Désordres apparus dans une installation de chauffage central imputables exclusivement à des erreurs dans la conception même du dispositif. Responsabilité de l'architecte engagée. Plans de l'installation réalisés par un ingénieur-conseil qui n'était lié par aucun contrat au maître-d'oeuvre. Double circonstance que ce dernier ait accepté que l'architecte fasse appel aux services de l'ingénieur-conseil et que les honoraires de celui-ci ont été inclus dans le devis présenté par l'entrepreneur n'ayant pas eu pour effet de créer un lien contractuel entre l'ingénieur-conseil et le maître-d'oeuvre. Erreurs qu'aurait commises l'ingénieur-conseil ne pouvant avoir pour effet d'atténuer la responsabilité de l'architecte à l'égard de l'entrepreneur [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 1969 (cas Conseil d'Etat, du 29 janvier 1969, 70554)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A DECLARE SEUL RESPONSABLE, ENVERS LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'...
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