Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1969 (cas Conseil d'Etat, du 31 janvier 1969, 63074)
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Résumé
01-02-02-01-06, 55-01-02-02, 55-03-04 Article 538 du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret du 11 mai 1955, chargeant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens de "rédiger" un Code de déontologie pharmaceutique. Ni cette disposition, ni le décret qui a approuvé ledit code ni aucun texte législatif ou réglementaire n'ont attribué au Conseil national le pouvoir de fixer seul les conditions de portée générale auxquelles doivent satisfaire, pour l'exercice de la profession, les locaux destinés à l'exploitation des officines de pharmacie. Annulation, comme émanant d'une autorité incompétente, d'une décision dudit Conseil national relative aux locaux à usage d'officine.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1969 (cas Conseil d'Etat, du 31 janvier 1969, 63074)
REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION ...
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