Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, du 7 janvier 1970, 66657)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, du 7 janvier 1970, 66657)
RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ALFA-LAVAL RESTITUTION D'UNE SOMME DE 326 253,29 F AU TITRE ...
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