Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, du 7 janvier 1970, 74322 74920)
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Résumé
01-07-02, 08-01-02-01 Décision du ministre des Armées fixant les conditions de délivrance du brevet technique aux officiers du commissariat de la marine n'ayant fait l'objet d'aucune publication. Liste nominative des officiers admis à suivre les cycles de préparation audit brevet manquant de base légale. Annulation de la décision arrêtant ladite liste ainsi que de la décision portant tableau d'avancement pour 1968 des agents dont s'agit, la possession du brevet technique ayant été l'un des éléments pris en considération pour l'inscription au tableau d'avancement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, du 7 janvier 1970, 74322 74920)
1° REQUETE DU SIEUR Y... ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1 DE LA CIRCULAIRE N° 1486 M/C DU 17 OCTOBRE 1967 DE LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE F...
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