Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, du 9 janvier 1970, 73067)
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Résumé
60-01-02-02-03, 60-02-01-01-02-01 Malade ayant reçu une injection intra-rachidienne de mithïodal pour l'exécution d'une radiographie destinée à vérifier l'existence éventuelle d'une hernie discale et restant atteint, à la suite de cet examen, d'une paralysie des membres inférieurs. Etat de santé légitimant l'examen et précautions préliminaires audit examen ayant été prises. Absence de faute lourde.
60-02-01-01-02 Malade ayant reçu une injection intra-rachidienne de mithïodal pour l'exécution d'une radiographie destinée à vérifier l'existence éventuelle d'une hernie discale et restant atteint, à la suite de cet examen, d'une paralysie des membres inférieurs. Il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait été procédé à l'acte de diagnostic dont il s'agit sans recueillir le consentement du malade lequel n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de l'établissement hospitalier serait engagée par le motif qu'il n'aurait pas été averti des risques courus.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, du 9 janvier 1970, 73067)
REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE S...
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