Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, du 16 janvier 1970, 75793)
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Résumé
01-03-02, 01-03-02-02, 62-04[1] Arrêté de revalorisation de diverses rentes ou pensions devant être pris "après consultation du Conseil supérieur de la sécurité sociale". En l'espèce, défaut de consultation. La circonstance qu'à la date de l'arrêté attaqué, il n'avait pas été procédé à la réorganisation dudit conseil, rendue nécessaire notamment par la réforme de la structure des Caisses de sécurité sociale édictée par l'ordonnance du 21 août 1967, qui n'avait pas supprimé ledit conseil, ne dispensait pas les ministres intéressés de respecter la procédure prévue, dès lors qu'il leur appartenait de faire prendre en temps utile les mesures permettant cette réorganisation et de rendre ainsi possible la consultation exigée. Annulation de l'arrêté attaqué.
54-07-02-02, 62-04[2] Absence de compétence liée du ministre du Travail et de la Sécurité sociale et du ministre des Finances pour fixer chaque année, en application des dispositions des articles L. 313 et L. 344 du Code de la Sécurité sociale, la revalorisation des pensions d'invalidité, des rentes et pensions de vieillesse des assurances sociales et des indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles [sol. impl.].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, du 16 janvier 1970, 75793)
REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES E...
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