Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, du 16 janvier 1970, 74346)
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Résumé
01-03-03-03, 37-04-02 Non communication à un prud'homme, entendu par l'Assemblée générale du Conseil des prud'hommes sur les faits qui lui étaient reprochés dans l'exercice de ses fonctions, des témoignages recueillis parallèlement à la procédure devant le Conseil au cours d'une enquête de police, lesquels ont concouru à l'établissement des faits, dont la matérialité et l'interprétation étaient, au moins partiellement, contestées par l'intéressé, et ont été de nature à influer sur la sanction. Procédure irrégulière [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, du 16 janvier 1970, 74346)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 9 JUIN 1966 PAR LEQUEL IL A...
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