Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, du 28 janvier 1970, 73219)
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Résumé
11-02-01, 57-01-01 Immeuble reconstruit par une association syndicale de reconstruction et présentant à la date de la réception définitive des désordres et des malfaçons de nature à faire obstacle à ladite réception. En procédant néanmoins à cette réception et en signant le procès-verbal, l'association a commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers le sinistré.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, du 28 janvier 1970, 73219)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE FORMERIE, L'ARCHITECTE D...
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