Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 2007 (cas Conseil d'État, Juge des référés, 08/02/2007, 300858)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 2007 (cas Conseil d'État, Juge des référés, 08/02/2007, 300858)
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, sise 57 rue Cuvier 75231 Paris cedex 05, représentée par Mme Dominique PY ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 novembre 2006 modifiant son arrêté du 17 janvier 2005 ...Voir le contenu complet de ce document
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