Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 2007 (cas Conseil d'État, Juge des référés, 02/03/2007, 302034)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 2007 (cas Conseil d'État, Juge des référés, 02/03/2007, 302034)
Vu le recours, enregistré le 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 7 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'admettre M. Suleyman A au séjour en qualité de demandeur d'asile et de le mettre en mesure de constituer un dossier de demande à cette fin ;
il soutient que le comportement de l'administration en l'espè...Voir le contenu complet de ce document
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