Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 novembre 2009 (cas Conseil d'État, Juge des référés, 02/11/2009, 332890)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 novembre 2009 (cas Conseil d'État, Juge des référés, 02/11/2009, 332890)
Vu le recours, enregistré le 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 095618-13 en date du 2 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné au préfet de Maine-et-Loire d'indiquer à Mme Selamawit A, demandeur d'asile, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir ;
elle soutient que son recours est recevable, dès lors que, conform...Voir le contenu complet de ce document
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