Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 26 mai 2006, 293501)
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Résumé
54-035-03-03-01-01 Tant la liberté d'entreprendre que la libre disposition de son bien par un propriétaire ont le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 26 mai 2006, 293501)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA X... (S.Y.C.I.M), dont le siège est Port Marina Baie des Anges, 06720 Villeneuve-Loubet, représentée par son président directeur général ; la S.Y.C.I.M demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 28 avril 2006, en ce qu'elle lui a fait injonction, à la suite d'une requête introduite sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par la société anonyme Port privé de Marina X..., d'une part, de restituer à cette société ses archives et tous documents lui appartenant et, d'autre part, de prendre toutes dispositions pour qu'il soit immédiatement mis fin à l'application des lettres des 9 et 13 mars 2006 par lesquelles la société exposante a...Voir le contenu complet de ce document
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