Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 27 mars 2003, 254736)
Relié comme:
Résumé
52-04154-03-04-0556-01 Il résulte des dispositions des articles 21 et 22 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que des principes relatifs aux occupations privatives du domaine public, qu'il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant, sous le contrôle du juge administratif, par des décisions unilatérales, distinctes des conventions prévues à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, de délivrer des autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques, de les assortir des obligations appropriées et, le cas échéant, de les modifier. Il lui appartient également de veiller à l'application de ces décisions et, en présence de manquements, de demander qu'il soit procédé comme il est dit à l'article 42-10 de la même loi. Constitue un tel manquement pouvant justifier la mise en oeuvre de la procédure prévue à ce dernier article le refus de certains éditeurs de service d'exécuter la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel substituant, dans le cadre du déploiement de la télévision numérique terrestre, une fréquence nouvelle à chacune des fréquences précédemment attribuées aux éditeurs.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 27 mars 2003, 254736)
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, dont le siège est 39 - ... (75739) représenté par son président ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL demande au président de la section du contentieux, saisi sur le fondement de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, d'enjoindre à la société Métropole Télévision (M6) d'exécuter la décision n° 2002-284 du 30 avril 2002 sous astreinte de 75 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction avec affectation du produit de l'astreinte au fonds de réaménagement du spectre ;
il expose qu'en prévision de la mise en place de la télévision numérique terrestre il a par décision du 30 avril 2002 ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
