Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 2007 (cas Conseil d'État, Juge des référés, 02/04/2007, 304255)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 2007 (cas Conseil d'État, Juge des référés, 02/04/2007, 304255)
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard A, demeurant ... (11120) ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521- 2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 mars 2007 par laquelle la commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle a refusé d'homologuer son affiche, sa profession de foi ainsi que l'enregistremen...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
