Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 2007 (cas Conseil d'État, Juge des référés, 13/06/2007, 306252)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 2007 (cas Conseil d'État, Juge des référés, 13/06/2007, 306252)
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a refusé de faire droit aux conclusions qu'il avait présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative à l'encontre des mesures prises par le trésorier de Bièvres (Essonne) pour assurer le recouvrement d'une dette d'impôt sur le revenu et de contribution...Voir le contenu complet de ce document
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