Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 1917 (cas Conseil d'Etat, du 20 juillet 1917, 55591, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-07 Cette indemnité a été fixée à un an de traitement, en l'absence de faute du maire caractérisée, ayant pu motiver la mesure annulée pour défaut de communication préalable du dossier.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 1917 (cas Conseil d'Etat, du 20 juillet 1917, 55591, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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