Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 SS, du 27 juillet 1988, 96245 96495, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-05-01 Si le Conseil d'Etat a tiré à bon droit des motifs développés dans sa décision en date du 29 janvier 1988 la conclusion que "le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 31 août 1982 du commissaire de la République du département du Finistère en tant qu'il concernait la propriété de Mlle de T.", le dispositif de la décision du 29 janvier 1988 annule le jugement du tribunal administratif et rejette la demande présentée par Mlle. de T. devant ce tribunal. Il y a lieu, rectifiant l'erreur matérielle ainsi commise, de modifier ce dispositif.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 SS, du 27 juillet 1988, 96245 96495, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu,°1, la requête, enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 96 245, présentée par Mlle de X..., demeurant...
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