Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 SS, du 11 juillet 1991, 87026, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
30-02-05-01-06-01-045, 36-05-05, 36-07-02-01, 36-10-01 Il résulte des termes mêmes de la loi du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat que les professeurs de l'enseignement supérieur doivent présenter leur demande de maintien en activité avant qu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi du 13 septembre 1984. En conséquence, M. S., ayant atteint cette limite le 27 septembre 1986 et ayant, d'ailleurs, cessé d'exercer ses fonctions le 30 septembre 1986, le ministre de l'éducation nationale était tenu de rejeter la demande de réintégration dans le corps des professeurs des universités qu'il a présentée le 10 janvier 1987.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 SS, du 11 juillet 1991, 87026, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 10 avril 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1987, par laquelle le p...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
