Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 SS, du 28 juillet 1993, 146863, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-05-025 Litige soumis au tribunal administratif alors qu'il relevait de la compétence de la commission départementale d'aide sociale. Il appartenait au tribunal administratif, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et non de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Compétence du Conseil d'Etat en appel pour annuler le jugement du tribunal et renvoyer le litige devant la commission départementale d'aide sociale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 SS, du 28 juillet 1993, 146863, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant 16, résidence Dupas à Lieu-Saint-Amand (5911...
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