Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 SS, du 7 juillet 1995, 101500, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-04-01-01, 68-06-01-02 Un requérant se prévalant de la qualité de commerçant établi dans la zone de chalandise d'un centre commercial ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire de ce centre commercial, alors même qu'il soutient que la délivrance de ce permis de construire aurait dû être précédée de l'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 SS, du 7 juillet 1995, 101500, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 29 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maguy X..., ...
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