Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 juillet 2001, 214679, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-005-01 Le fait pour un étranger d'avoir perçu une aide financière pour faciliter sa réinsertion dans son pays d'origine ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé sollicite ultérieurement un visa afin d'exercer en France une activité saisonnière.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 juillet 2001, 214679, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taoufik X..., demeurant ... ; M....
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