Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 juillet 2002, 244355, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-02-03-01 Est irrecevable la demande d'interprétation d'une décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre un pourvoi en cassation dont ni les motifs ni le dispositif ne présentent d'ambiguïté ou d'obscurité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 juillet 2002, 244355, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux d...
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