Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, du 29 juillet 2002, 239151, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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28-005-04-02-04 La publication d'un ouvrage ne saurait, en principe, être regardée comme une action de propagande du seul fait que l'auteur de ce livre est candidat à une élection. Si, en l'espèce, l'ouvrage se présente comme un récit autobiographique à la faveur duquel son auteur dresse un bilan positif de l'action qu'il a conduite en qualité de maire, ainsi que des relations qu'il entretient avec les habitants de la commune, ce livre contient des considérations générales et des réflexions critiques sur les orientations à mettre en oeuvre pour la gestion communale. Dans cette mesure, il présente un caractère électoral.... ...a) Les dépenses effectuées en vue de sa promotion doivent être regardées comme ayant été engagées en vue de l'élection, au sens des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, et inscrites au compte de campagne.... ...b) En revanche, dès lors que cet ouvrage ne constitue pas la présentation même du programme du candidat, il n'y a pas lieu d'inclure le coût de son édition dans le compte de campagne.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, du 29 juillet 2002, 239151, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu 1°/, sous le n° 239151, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre et 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard G..., demeurant ... ; M. G... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 01-1313 du 18 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Béthune (Pas-de-Calais) ;

2°) de rejeter la protestation formée par M. Jacques F... devant le tribunal administratif de Lille contre ces opérations électorales ;

3°) de valider l'élection des candidats déclarés élus à l'issue du scrutin ;

4°) de condamner M. F... à lui verser la somme de 2 300 euros pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Points de l'Affaire N° ...

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