Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1885 (cas Conseil d'Etat, du 10 juillet 1885, 60872)
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Résumé
16-02-01-01-01 Un préfet peut-il sans excès de pouvoirs rapporter un précédent arrêté par lequel un de ses prédécesseurs a homologué une délibération du conseil municipal portant règlement sur la vaine pâture et enjoindre au conseil municipal de délibérer à nouveau sur les conditions de l'exercice de cette servitude ? - Rés nég..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1885 (cas Conseil d'Etat, du 10 juillet 1885, 60872)
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