Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juillet 1887 (cas Conseil d'Etat, du 15 juillet 1887, 66651)
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Résumé
16-02-01-01 La délibération prise par un conseil municipal à la suite d'une convocation extraordinaire est-elle irrégulière, si l'objet sur lequel il a été délibéré n'était pas indiqué sur la lettre de convocation ? Rés. aff..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juillet 1887 (cas Conseil d'Etat, du 15 juillet 1887, 66651)
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