Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1888 (cas Conseil d'Etat, du 6 juillet 1888, 67868)
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Résumé
16-02-01-01 Doit-on considérer comme membres personnellement intéressés au tracé d'un chemin vicinal, dans le sens de l'article 64 de la loi du 5 avril 1884, les conseillers municipaux qui ont promis des souscriptions en faveur de ce chemin qui traverse ou longe leurs propriétés ? - Rés. nég..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1888 (cas Conseil d'Etat, du 6 juillet 1888, 67868)
LIENS
LOI 1884-04-05 art. 6...Voir le contenu complet de ce document
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