Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1889 (cas Conseil d'Etat, du 26 juillet 1889, 71697)
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Résumé
16-02-05-01 Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur une réclamation contre un arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office pour défaut d'option dans le délai légal ? - Rés. aff. - En conséquence l'arrêté préfectoral n'est pas susceptible d'être déféré pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat.
16-02-05 Le fait par un conseiller municipal nommé successivement dans deux communes dépendant de départements différents, d'avoir déclaré aux conseillers municipaux de l'une d'elles qu'il entendait opter pour l'autre, ne constitue pas une option régulière : l'option ne peut résulter que d'une déclaration expresse au préfet. En conséquence, le réclamant fait partie de droit du conseil municipal qui compte le moins d'électeurs.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1889 (cas Conseil d'Etat, du 26 juillet 1889, 71697)
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