Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1898 (cas Conseil d'Etat, du 8 juillet 1898, 90945)
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Résumé
16-02-01-02 Lorsqu'un conseil municipal a supprimé l'emploi de garde champêtre dans un but d'économie, et en se fondant uniquement sur la nécessité d'alléger les charges de la commune, le préfet en conseil de préfecture commet un excès de pouvoir en rétablissant d'office au budget le traitement dudit agent.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1898 (cas Conseil d'Etat, du 8 juillet 1898, 90945)
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