Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1901 (cas Conseil d'Etat, du 5 juillet 1901, 91698)
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Résumé
16-02-01-01-02 Un contribuable est-il recevable à déférer directement, soit au ministre de l'Intérieur, soit au Conseil d'Etat, la délibération d'un conseil municipal, par le motif qu'elle serait entachée d'une nullité de droit ? - Rés. nég. - C'est le préfet qui doit tout d'abord être saisi de la réclamation. Le ministre de l'Intérieur, incompétent pour connaître du recours ainsi formé directement contre la délibération précitée, est-il compétent pour statuer sur le recours dirigé en même temps contre l'arrêté préfectoral approuvant ladite délibération ? - Rés. aff..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1901 (cas Conseil d'Etat, du 5 juillet 1901, 91698)
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