Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1905 (cas Conseil d'Etat, du 7 juillet 1905, 15692)
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Résumé
16-03-01-01[1] Le ministre de l'Agriculture, dans les attributions duquel rentrent les questions relatives aux subsistances, est-il compétent pour statuer sur un recours formé devant lui contre un arrêté municipal relatif à la taxe du pain dans une commune ? - Rés. aff..
16-03-01-01[2] L'instruction par le ministre d'un recours contre un arrêté de maire relatif à la taxe du pain est-elle soumise à une procédure spéciale ? - Rés. nég..Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1905 (cas Conseil d'Etat, du 7 juillet 1905, 15692)
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