Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1906 (cas Conseil d'Etat, du 6 juillet 1906, 18153)
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Résumé
16-03-04 Si le maire a le droit de prescrire à des industriels, en vertu de la loi du 5 avril 1884, des dispositions de nature à sauvegarder l'hygiène publique, il ne peut, par des mesures générales, réglementer la création et le fonctionnement d'établissements non classés. En conséquence, doit être annulé un arrêté, par lequel un maire a subordonné à une autorisation et à des conditions spéciales le droit d'établir dans la commune ou d'y maintenir un établissement non classé [dépôts de peaux sèches conservées à l'aide de produits autres que des produits odorants] : il n'appartient qu'à l'autorité supérieure de soumettre cette catégorie d'établissements à des conditions spéciales d'ouverture et de fonctionnement par voie d'addition à la législation en vigueur.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1906 (cas Conseil d'Etat, du 6 juillet 1906, 18153)
LIENS
LOI 1884-04-0...Voir le contenu complet de ce document
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