Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1908 (cas Conseil d'Etat, du 24 juillet 1908, 24280 24301 24739)
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Résumé
16-02-01-01-01 Le préfet ne peut refuser de statuer en conseil de préfecture sur la demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal sous prétexte que cette demande ne comportait plus aucune suite utile.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1908 (cas Conseil d'Etat, du 24 juillet 1908, 24280 24301 24739)
LIENS
Décret 1906-05-08 Decision attaquée Annulation...Voir le contenu complet de ce document
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