Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1911 (cas Conseil d'Etat, du 28 juillet 1911, 28845)
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Résumé
16-03-02-01 Un maire excède ses pouvoirs en interdisant à une société de musique de sortir sur la voie publique et de donner un concert le jour de la fête nationale, alors qu'en prenant cette mesure le maire n'a point agi en vue du maintien de l'ordre.
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1911 (cas Conseil d'Etat, du 28 juillet 1911, 28845)
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