Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1914 (cas Conseil d'Etat, du 24 juillet 1914, 50797)
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Résumé
16-02-01-01[1] Le fait que le maire ayant pris part à la délibération, aurait été intéressé à ladite délibération, puisqu'elle était relative à des travaux d'adduction d'eau, nécessitant des tranchées creusées sur un fonds lui appartenant, n'est pas de nature à entraîner l'annulation, dès lors que, sans la présence du maire, le conseil municipal, qui a été unanime, aurait voté la même délibération qui n'est d'ailleurs nullement contraire aux intérêts de la commune.
16-02-01-01[2] Le préfet méconnaît les dispositions de l'art. 66 de la loi du 5 avril 1884 en se bornant à faire connaître par simple lettre qu'il rejette la réclamation présentée contre une délibération ; annulation de sa décision prise dans une forme irrégulière ; évocation, l'affaire étant en état.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1914 (cas Conseil d'Etat, du 24 juillet 1914, 50797)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 66, ART. 64...Voir le contenu complet de ce document
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