Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1915 (cas Conseil d'Etat, du 11 juillet 1915, 52048)
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Résumé
16-02-01-01 Location d'un immeuble. Installation d'une cour de récréation pour une école privée projetée par le locataire. Absence de subvention allouée par la commune pour cette école. Un conseil municipal ayant pris une délibération, par laquelle il a loué un terrain à un particulier, qui voulait y aménager une cour de récréation pour une école privée, cette délibération n'a point été prise en violation de la loi du 30 octobre 1886 et par suite ne peut être déclarée nulle de droit, alors que la location, dans les conditions où elle est intervenue, n'avait pas le caractère d'une subvention accordée par la commune à ladite école et destinée à diminuer ses charges.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1915 (cas Conseil d'Etat, du 11 juillet 1915, 52048)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 63LOI 1886-10-30...Voir le contenu complet de ce document
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