Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juillet 1915 (cas Conseil d'Etat, du 16 juillet 1915, 50316)
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Résumé
16-04 Lorsqu'un maire s'est borné à mettre le propriétaire d'une maison en demeure de démolir son immeuble dans un certain délai, qu'il a ensuite transmis son arrêté, ainsi que le rapport de l'expert désigné par lui, au conseil de préfecture, par application de l'art. 4 de la loi du 21 juin 1898, le propriétaire n'est pas recevable à saisir directement le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de l'arrêté du maire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juillet 1915 (cas Conseil d'Etat, du 16 juillet 1915, 50316)
LIENS
LOI 1898-06-21 ART. ...Voir le contenu complet de ce document
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