Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 1915 (cas Conseil d'Etat, du 30 juillet 1915, 51052)
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Résumé
16-07-05 Les arrêtés par lesquels le maire prononce des peines disciplinaires à l'égard des employés municipaux, ne sont pas de ceux qu'il appartient au préfet de suspendre ou d'annuler par application de l'article 95 de la loi du 5 avril 1884. En conséquence, le préfet excède ses pouvoirs en annulant des arrêtés par lesquels le maire a suspendu à plusieurs reprises de ses fonctions le garde fossoyeur du cimetière pour une durée d'un mois.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 1915 (cas Conseil d'Etat, du 30 juillet 1915, 51052)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 95 et ART. 102...Voir le contenu complet de ce document
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