Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1918 (cas Conseil d'Etat, du 5 juillet 1918, 62383)
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Résumé
16-02-03[1] Un décret révoquant de ses fonctions le maire d'une commune est régulier, si, avant qu'il intervînt, le maire a fourni des explications écrites sur les faits qui lui étaient reprochés et si ledit décret est motivé.
16-02-03[2] Il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'examiner l'opportunité de la révocation des fonctions, ni le bien-fondé des motifs de cette mesure, sauf dans le cas où l'inexistence flagrante des faits allégués laisserait sans aucune base le décret de révocation, ou si les motifs invoqués n'étaient point, par eux-mêmes, de nature à provoquer une mesure disciplinaire. Décidé que les faits relevés par l'instruction contre le requérant étaient manifestement de ceux qui rendaient impossible son maintien à la tête de l'administration municipale.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1918 (cas Conseil d'Etat, du 5 juillet 1918, 62383)
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