Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juillet 1918 (cas Conseil d'Etat, du 19 juillet 1918, 63091)
Relié comme:
Résumé
16-05-01-02, 16-09-01-02 Le Conseil d'Etat est-il compétent pour connaître, par voie de recours, pour excès de pouvoir, d'une requête dirigée contre une décision d'un préposé en chef d'octroi, qui a appliqué la taxe établie pour les merlans aux merlus, aux merluchons et tacauds ? - Rés. nég. - Le litige est relatif à l'application d'un article du tarif à certaines catégories de poissons et ressortit exclusivement à l'autorité judiciaire [RJ1, RJ2].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juillet 1918 (cas Conseil d'Etat, du 19 juillet 1918, 63091)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
